…e convention internationale n’a une autorité supérieure à celle des lois françaises que dès lors qu’elle est appliquée par l’autre partie signataire. Jusqu’à l’arrêt présentement commenté, le juge administrati…
…e cette décision, la Chambre mixte de la Cour de cassation a pu rappeler la primauté du droit communautaire sur le droit national (I). Elle a également consacré la compétence du juge judiciaire pour contrôler …
…x traités une autorité supérieure à celle des lois. Celle-ci est, cependant, soumise au respect de certaines conditions. En l’espèce, seules la CEDH et le PIDCP remplissent ces conditions et prévalent, alors, …
